Armand JUNG
Député du Bas-Rhin
Président du Groupe d’études
sur les langues régionales
Strasbourg, le 1er février 2011
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Objet : Statut des langues régionales – Question orale sans débat
Lors de la séance des questions orales sans débat du mardi 1er février 2011, j’ai interpellé M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture, sur le statut des langues régionales.
L’article 75-1 de la Constitution stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », mais dans les faits, force est de constater que les langues régionales n’ont pasde véritable statut juridique. J’en veux pour preuve les récentes décisions de la Couradministrative d’appel de Nancy, qui a déclaré qu’il n’y a pas de « droit » spécifique aux langues régionales, et du Tribunal administratif de Montpellier, qui a enjoint une commune de l’Hérault à retirer ses panneaux d’entrée d’agglomération bilingues.
J’ai rappelé à M. le Ministre de la Culture que les membres du Groupe d’études sur les langues régionales, que j’ai l’honneur de présider actuellement, ont travaillé ensemble à l’élaboration d’une proposition de loi relative aux langues et cultures régionales,consensuelle et cosignée par des Députés de tous les bords politiques, qui constitue unebonne base de réflexion. Son inscription à l’ordre du jour des travaux du Parlement permettrait d’engager ce débat de société sur l’altérité culturelle.
C’est M. Luc CHATEL, Ministre de l’Education nationale, qui m’a répondu au nom de M.
MITTERRAND. Sa réponse, que vous trouverez ci-joint, est très décevante. Une fois de
plus, le Gouvernement se réfugie derrière le principe d’unicité du peuple français, d’égalité des citoyens devant la loi et d’indivisibilité de la République. Plus que jamais, j’ai l’impression que l’article 75-1, issu de la réforme de la Constitution, n’est que déclaratif. Le seul point positif que j’ai pu noter est la référence à l’examen, par le Sénat, d’une proposition de loi sur les panneaux bilingues à l’entrée des agglomérations.
N’étant pas satisfait de ces éléments de réponse, je vais solliciter un entretien au
Ministère de la Culture. J’espère pouvoir y être reçu très rapidement, avec une délégation du Groupe d’études sur les langues régionales.
Armand JUNG
Président du Groupe d’études
sur les langues régionales
PJ : 1
Contacts presse : Eric ELKOUBY( 06 73 98 86 69) et Aurélie LEDRICH (03 88 24 73 04)
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